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Info : Delphine Jaafar animera une formation Responsabilité pénale des dirigeants (secteur Environnement) le 10 Juin 2013 à Bordeaux
Info : Delphine JAAFAR tient une chronique de jurisprudences en matière de droit de la fonction publique hospitalière, dans la Revue RH SANTE depuis 2009

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Santé

Un décret du 5 avril 2013 définit le régime des personnels des GIP.

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L'administration ne peut invoquer la prescription trentenaire de l'exploitant pour justifier du non-exercice de ses pouvoirs de police.

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Notification des recours : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit.

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